Echéance 2020 et 2022 pour l’interdiction des pesticides dans les espaces verts publics et jardins privés
Date de publication 12/12/2014
La loi n°2014-110 dite « loi Labbé » du 6 février 2014, vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Le texte prévoit la mise en place de l’objectif zéro phyto [1]dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2020 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, des forêts et promenades accessibles ou ouverts au public. Il autorise cependant l’utilisation des produits de biocontrôle, produits à faibles risques et produits autorisés en agriculture biologique, qui restent donc autorisés dans tout espace. Les cimetières et trottoirs sont exclus du champ de cette loi.
La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs.
Ecophyto : un plan pour réduire l’usage des pesticides
Le plan Ecophyto, piloté par le ministère de l’Agriculture, pour le volet zones agricoles [2], et animé par le ministère en charge de l’Écologie pour le volet zones non agricoles [3],fixe pour objectif de réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.
Fabricants, distributeurs, agriculteurs, collectivités locales et associations sont mobilisés.
Les FREDON sont missionnées en région pour l’animation et la coordination du volet « zones non agricoles » du plan régional Ecophyto. L’objectif de cette mission est la création d’un réseau de compétences régionales, œuvrant sur la production et la mutualisation de références techniques, en lien avec toutes les collectivités, associations et gestionnaires d’espaces publics ou privés.
En savoir plus : Notre brève « Le plan Ecophyto 2018 » [2]
L’interdiction d’utilisation des pesticides par les collectivités avancée à 2016 ?
Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement a proposé un amendement, adopté le 26 juin 2014 par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, visant à avancer du 1er janvier 2020 au 1er mai 2016 l’interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par des personnes publiques. L’article 18 bis propose en effet de modifier l’échéance de l’article 4 de la « Loi Labbé ». Le projet de loi sur la transition énergétique ainsi modifié a pour le moment été adopté en 1ere lecture à l’Assemblée Générale, le processus législatif est encore en cours.
« Cette anticipation de l’interdiction (…) est techniquement réalisable car elle ne porte que sur les espaces verts et les promenades ouvertes au public, surfaces pour lesquelles il existe des solutions alternatives à l’emploi des pesticides chimiques, avec de nombreuses références techniques« , explique l’exposé des motifs. « De plus l’interdiction n’est pas totale puisque les produits autorisés en agriculture biologique, les produits de bio-contrôle et les produits à faible risque continuent d’être autorisés« , ajoute le ministère de l’Ecologie.
Ce dernier fait également valoir que de nombreuses villes ont fait la preuve qu’une gestion zéro phyto était possible à travers des démarches de labellisation de leur espace vert comme le label « Ecojardin » et le label « Espaces végétales écologiques ». Ces initiatives ont été complétées par le lancement du label national « Terre saine, villes et villages sans pesticides » [4] par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal.
- En savoir plus
Consulter le texte de la LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 [5]