Mise à jour de la brève : mai 2024
Nouvelles dates de pêche en domaine maritime et dans les eaux douces
La Commission européenne (CE) encadre la pêche de l’anguille par le règlement européen n°1100/2007, qui cible tous les pays de l’UE, tous les stades de l’anguille, sur les domaines fluvial et maritime, et par la mise en place de plans de gestion pour répondre à ce règlement. Ainsi, le Plan de Gestion Anguille (PGA) français, validé en 2010, a pour objectif d’assurer « un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées » (article 2.4) en réduisant de 50 % la mortalité par pêche et de 75 % toutes les autres sources de mortalités anthropiques pour avoir une chance de reconstituer le stock. Dans ce but, il a été mis en place des mesures pour la pêche à chaque stade, les obligations déclaratives et la traçabilité des produits.
Depuis le 31 mai 2018 le segment « anguille » a été déclaré en déséquilibre dans le rapport capacité rédigé par les autorités françaises. Ce rapport annuel établi par la France à destination de la Commission européenne a pour objectif d’évaluer les efforts réalisés par la France pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
L’arrêté du 14 mars 2024 précise dorénavant les périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.La pêche professionnelle et la pêche de loisirs sont concernées. A noter la pêche de loisir de l’anguille est dorénavant interdite à tous ses stades de développement, en domaine maritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies à l’article L. 431-3 du code de l’environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
Cet arrêté fait suite aux arrêtés de 2023 indiqués dans l’historique ci-dessous.
Historique:
La 45ème session de la CGPM (Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée) et le Conseil des ministres en 2022 avaient réduit le temps d’ouverture de pêche pour l’anguille jaune et pour l’anguille argentée. Afin de répondre aux exigences de la recommandation de la CGPM, le secrétariat d’État à la mer avait pris un arrêté le 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres, d’anguille jaune et d’anguille argentée en domaine maritime. Suite à un référé devant le Conseil d’Etat, cet arrêté avait été modifié pour l’anguille jaune par l’arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguille jaune en domaine maritime.
En Méditerranée, il existe également une réglementation spécifique : les patrons pêcheurs sont réunis au sein de Prud’homies, instances qui ont un pouvoir de régulation entre pêcheurs professionnels. Il en existe 33 sur le pourtour de la Méditerranée française, et 10 sont concernées par la pêcherie de l’anguille. Ainsi, au-delà de la règlementation générale, les Prud’homies peuvent prendre, sur leur territoire, pour leurs ressortissants, des mesures de gestions plus restrictives (par exemple, des limitations de longueurs de filets, de périodes de pêche, etc.). Ces mesures sont proposées et votées en assemblée générale de Prud’homie. Les Prud’hommes, élus par les patrons pêcheurs, sont assermentés.
La brève initiale de 2023 est tirée d’une synthèse présentée lors de la Commission technique du COGEPOMI, dans le cadre du groupe de travail « Anguilles en lagunes » animé par l’association Migrateurs Rhône Méditerranée et ses partenaires.
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