Loi Biodiversité du 20 juillet 2016 : une loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Retour sur les dispositions spécifiques aux milieux humides

Date de publication : 14/09/2016

La loi biodiversité, affirme des grands principes pour préserver la biodiversité et la restaurer. Elle renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité, crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB), transpose en droit français le protocole de Nagoya, crée ou modernise des outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages et enfin offre une meilleure prise en compte des paysages.

Parmi toutes ces axes d’actions, les milieux humides sont largement pris en compte par nombre de dispositions générales qui les concernent au même titre que d’autres types de milieux (dispositions sur les défrichements, les obligations réelles environnementales, les mesures compensatoires, etc.), mais aussi par quelques dispositions spécifiques :

Inscription des zones humides d’importance internationale ou « sites Ramsar » dans le code de l’environnement (nouvel article L.336-2), et donc insertion de ces sites dans le droit français (art. 66) ;
Renforcement de la protection des mangroves (55 000 ha d’ici à 2020, avec un programme d’actions) et des récifs coralliens (75% d’ici à 2021, avec un bilan et un plan d’actions prévoyant notamment l’interdiction de dragage des fonds marins), et globalement mise en place outre-mer d’un réseau d’aires protégées type Natura 2000 (art. 113) ;
Rétablissement de l’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certains types de zones humides, exonération qui existait depuis 2006 (créée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux), mais avait été supprimée par la loi de finances pour 2014 (art. 114) ;
Simplification des textes relatifs aux outils « Zones humides d’intérêt environnemental particulier » et « Zones stratégiques pour la gestion de l’eau », afin de permettre leur mise en œuvre effective (art. 148) ;
Enfin quelques modifications ont été apportées aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux mares « insalubres », dictées par des considérations aujourd’hui dépassées, afin de mieux assurer la préservation des mares, qu’il convient aujourd’hui de considérer comme des espaces apportant différents types de services et non plus comme des espaces nuisibles. La possibilité d’y effectuer des travaux en cas de nécessité a toutefois été conservée (art. 158).

Le Groupe national pour les milieux humides (qui suit l’avancement du plan national d’actions en faveur des milieux humides 2014-2018) diffusera prochainement un document présentant plus précisément ces nouvelles dispositions.