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Réglementation Publié le 5 septembre 2019

Rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides

La notion de zone humide, de nouveau élargie à des critères pédologique et floristique alternatifs (et non cumulatifs) par la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, parue le 26 juillet 2019.

La loi portant création de l’Office français de la biodiversité, qui vient de paraître au JO le 26 juillet 2019 (LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019) reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un « ou » qui permet de restaurer le caractère alternatif (et non cumulatif) des critères pédologique et floristique.

Ainsi désormais l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 n’a plus d’effet, de même que la note technique DEB du 26 juin 2017 devenue caduque : la nouvelle définition législative s’impose à compter de ce jour, sur tous les dossiers de demande d’autorisation, déjà déposés et à venir.

Elle n’a pas besoin de texte d’application et toute décision qui serait prise après ce jour, sans tenir compte de cette nouvelle définition, serait illégale.

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